Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente par correspondance

Contenu:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et mise en œuvre
Article 12 - Transactions Durée: Durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Plaintes
Article 15 - Litiges
Article 15 - Conditions supplémentaires ou divergentes

Article 1 - Définitions

Toute commande implique l'acceptation des conditions de vente suivantes:

Délai de réflexion: Le délai de réflexion durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Le consommateur: une personne physique n'agissant ni dans l'exercice de sa profession ou de l'activité d'une entreprise qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
Jour: Jour du calendrier;
Durée de Transaction: un contrat à distance relatif à une gamme de produits et/ou services dont l'acquisition et les conditions de livraisons sont régulés dans le temps;
Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou entrepreneur de sauvegarder et consulter lesdites présentes conditions générales tout en veillant à ne pas en modifier le contenu;
Droit de rétractation: la possibilité pour les consommateurs de disposer d'un droit de rétractation conformément à la réglementation en vigueur de la vente à distance;
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;
Contrat conclu à distance: un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur et destiné à la vente à distance de produits ou de services jusqu'à la conclusion du contrat moyennant un ou plusieurs moyens de communication à distance;
Technologie de communication à distance: un moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et les entreprises ne soient simultanément réunis dans la même région;

Artikel 2 - Identité de l'entreprise

Nom Entreprise: Car-Bags.com B.V.
Adresse de l’établissement:   Van Hilststraat 4
5145 RL Waalwijk
   Pays-Bas

Numéro de téléphoner: + 31 (0)416-660715
Accès: lundi - vendredig 7:30 uur - 16:30 uur
E-mailadres:   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Numéro CCI: 94264368
Numéro d’identification TVA: NL866699624B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à une autorisation pertinente: disponibilité des informations de l'autorité de surveillance:

Si l'exploitant exerce une profession réglementée:

l'association professionnelle ou organisation avec laquelle il est affilié;
le titre du professionnel, ainsi que son attribution au sein de la CEE ou de l'Espace économique européen;
une référence aux règles professionnelles applicables dans les Pays-Bas et l'accessibilité de ces règles professionnelles.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services de l’entrepreneur et tout accord conclu à distance entre l’entreprise et le consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces termes et conditions sera mis à la disposition au consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, les conditions générales seront transmises préalablement et sans frais au consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces termes et conditions sera mis à la disposition au consommateur par voie électronique et de telle sorte que ce dernier est en mesure de les sauvegarder moyennant un support de stockage amovible. Si cela n'est pas raisonnablement possible et avant la conclusion de ce contrat à distance ne soit conclu, sera indiqué au consommateur l'endroit où les conditions générales peuvent être consultés et le cas échéant seront envoyés sans frais à la demande du consommateur.
Au cas où, outre les présentes conditions générales, d’autres conditions s’appliquent à des produits ou services spécifiques, les alinéas deux et trois sont applicables et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la ou les disposition(s) des conditions générales lui étant le plus favorable(s).

Article 4 – L’offre

L’offre doit expressément mentionner si elle est assortie d’une durée de validité limitée ou si elle est assujettie à des conditions particulières.
L’offre comporte une description complète et détaillée des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de porter un jugement correct de l’offre. Si l’entrepreneur a recours à des illustrations, celles-ci doivent représenter indubitablement les produits et/ou services proposés. Les omissions ou erreurs manifestes se trouvant dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de l’entrepreneur.
Toute offre comporte des informations explicites permettant au consommateur de savoir quels droits et obligations découlent de l’offre et notamment:

le prix y compris les taxes;
les éventuels frais liés à la livraison;
le mode d’établissement du contrat et les actes nécessaires à sa conclusion;
l’application ou non du droit de résiliation; du mode de paiement, de livraison, ou d’exécution du contrat;
le délai d’acceptation de l’offre, ou l’engagement de l’entrepreneur du délai de maintien du prix;
le montant du tarif de la télécommunication si les frais afférents à la technique de télécommunication est calculé sur une base différente du tarif de base;
si le contrat est archivé après avoir été conclu, la manière dont celui-ci peut être consulté par le consommateur;
la façon dont le consommateur peut être informé des actes volontaires ou involontaires valant engagement contractuel, et la façon dont il peut corriger ces actes avant la conclusion effective du contrat;
les langues éventuelles, outre le français, dans lesquelles le présent contrat peut être conclu;
les principes de comportement adoptés par l’entrepreneur et le moyen dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat visant une livraison constante ou périodique de produits of services.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa 4, moyennant l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de ladite acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité adaptées à cet effet.
L’entrepreneur peut - dans le cadre légal - informer le consommateur de la façon dont ce dernier peut s’acquitter de ses obligations de paiement, et lui indiquer les faits et facteurs importants pour bien respecter le contrat à distance. Si l’entrepreneur juge disposer de motifs fondés pour ne pas procéder à la conclusion du contrat, il est habilité, moyennant fourniture desdits motifs, de refuser une commande ou une demande, ou à assortir l’exécution du contrat de conditions particulières.
L’entrepreneur fera parvenir au consommateur, pour le produit ou le service concerné, les informations suivantes par écrit ou de telle sorte que lesdites informations puissent être sauvegardées en toute accessibilité par le consommateur sur un support de données durable:
1. l'adresse géographique de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations;
2. les conditions auxquelles et la façon dont le consommateur peut faire valoir son droit de résiliation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de résiliation;
3. les informations relatives aux services après-vente et aux garanties;
4. les données visées à l’article 4, alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur les ait déjà communiquées au consommateur avant l’exécution du contrat;
5. les impératifs liés à la rupture du contrat si le contrat dure plus d’une année ou est à durée indéterminée;
Dans le cas d'une transaction longue la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Dans le cas de l’acquisition de produits:

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Car-Bags.com, Van Hilststraat 4, 5145RL Waalwijk - Pays-Bas. par téléphone au + 31 416 660 715 ou par Email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler soigneusement le produit et son emballage. Dans cette mesure, il déballera ou utilisera le produit uniquement pour évaluer s’il veut ou non conserver le produit. S’il désire faire appel au droit de rétractation, il retournera le produit et tous les accessoires fournis et – si dans la mesure du possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’exploitant, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’exploitant.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à (Car-Bags.com, Van Hilststraat 4, 5145 RL Waalwijk, Pays-Bas), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux clients de l'Union européenne.
Les clients professionnels (B2B) sont exclus du droit de rétractation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de port de retour directs seront uniquement à sa charge.
Si le consommateur a versé un montant, l’exploitant remboursera ce montant le plus rapidement possible, après avoir reçu le produit retourné, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits, nous rembourserons le montant de votre commande dans les 14 jours.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Article 8 - Exclusion du droit à la rétractation

L'opérateur peut exclure le droit de rétractation du consommateur conformément aux alinéas 2 et 3 si le consommateur ne dispose pas d’un droit de résiliation, cette exclusion par l’entrepreneur ne peut se faire que si ce dernier en a dûment fait la mention dans l’offre, et de façon diligente à savoir avant la conclusion du contrat.
L’application de rétractation n’est possible que pour les produits:
1. qui sont confectionnés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur;
2. étant d’une nature éminemment personnelle;
3. qui du fait de leur nature ne peuvent être renvoyés;
4. qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier, sur lequel l’entrepreneur n’a pas d’influence;
6. pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels dont le consommateur a levé les scellés.
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
1. les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
2. les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3. les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
4. les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
5. les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
6. les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
7. les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché fi-nancier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
9. les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
10. les contrats les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux stricte-ment nécessaires pour répondre à l’urgence ;
11. les contrats de prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ;
12. les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux clients de l'Union européenne.
Les clients professionnels (B2B) sont exclus du droit de rétractation.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité notifiée dans l’offre, le prix des produits et/ou services proposés ne peut être augmenté, sauf si la modification de prix est induite par un changement des taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l’exploitant peut proposer à des pris variables des produit sou services dont les prix sont lies aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’exploitant ne peut exercer aucune influence. Cette relation avec les fluctuations et le fait que certains des prix indiqués sont des prix ciblés sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix se produisant dans un délai de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont induites par l’adoption d’une nouvelle réglementation ou disposition légale.
Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été prévues par l’entrepreneur et:
1. qu’elles sont induites par l’adoption d’une nouvelle réglementation ou disposition légale
2. que le consommateur est habilité à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l’offre des produits et services incluent la TVA.

Article 10 - Conformité et Garantie

L’entrepreneur s’engage à ce que les produits et/ou services satisfont aux termes du contrat, aux spécifications notifiées dans l’offre, aux impératifs raisonnables de validité et/ou d’utilisation, et aux dispositions et/ou consignes officielles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Une réglementation proposée comme garantie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte nullement les droits et obligations que le consommateur peut invoquer auprès de l’entrepreneur en cas de manquement par l’entrepreneur à ses obligations en vertu de la loi et/ou des termes du contrat à distance.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur doit faire preuve de la plus grande précaution possible lors du traitement et de l’exécution des commandes de produits et lors du traitement des demandes de prestations de service.
La livraison s'effectue à l'adresse communiquée par l'acquéreur.
Au regard des dispositions susnommées à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximal de trente jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu entre les parties. Si un retard survient ou si la commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est tenu informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le consommateur est alors en droit de résilier le contrat sans frais et peut éventuellement réclamer des dommages-intérêts.
S’il s’avère impossible de procéder à la livraison d’un produit commandé, l’entrepreneur doit s’efforcer de mettre à disposition au consommateur un article de substitution. Au plus tard au moment de la remise du produit il doit être notifié de façon claire et compréhensible qu’il est procédé à la livraison d’un article de substitution.
Les articles de substitution ne peuvent faire l’objet d’aucune exclusion du droit de résiliation et les frais afférents à leur réexpédition sont à la charge de l’entrepreneur.
Sauf convention expresse contraire, le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la remise du produit au consommateur.
Avez-vous indiqué au service colis que votre commande peut être laissée à l'extérieur à un certain endroit lorsque vous n'êtes pas chez vous? Dans ce cas, nous ne sommes plus responsables des dommages causés à votre commande ou du vol. Par conséquent, choisissez toujours un endroit sec et sûr où le livreur peut déposer le colis.
Nos produits ne peuvent pas être exportés vers des pays ou régions en violation des lois et réglementations applicables en matière de sanctions. Les produits ne peuvent pas non plus être revendus à des personnes figurant sur les listes de sanctions de l'UE et/ou sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (Specially Designated Nationals - SDN) de l'OFAC.

Article 12 – Transactions durables: durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut mettre à tout moment un terme à un contrat conclu pour une durée indéterminée moyennant respect des dispositions relatives à la terminaison du contrat convenues et d’un préavis d’une durée maximale d’un mois.
Tout contrat dit ‘à durée indéterminée’ est toutefois limité à une période maximale de deux ans. S’il a été convenu d’une tacite reconduction du contrat à distance en l’absence de manifestation du consommateur à l’issue de cette période, le contrat est reconduit pour une durée indéterminée et le préavis à respecter pour la terminaison du contrat ainsi reconduit est d’un mois au maximum.
Le consommateur peut:
1. annuler à tout moment et n'est soumis à aucune restriction quand à la période ou à une tranche d'heure spécifique;
2. résilier de la même façon qu'il a conclu ce contrat;
3. toujours résilier le contrat suivant les stipulations de l'entreprise.
Prolongation
Un contrat pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de services ne devraient pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période spécifiée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de magazines quotidiens et hebdomadaires sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée maximale de trois mois, le consommateur exerce son droit de résiliation en tenant compte d’ un préavis n'excédant pas un mois.
Un contrat pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur est en mesure de résilier à tout moment avec un préavis d'un mois et un préavis de trois mois au maximum dans le cas où l'accord concerne la livraison fréquente mais au moins une fois par mois, la prestation quotidienne, les magazines et les journaux hebdomadaires.
Un accord avec une durée limitée concernant la livraison régulière du des journaux hebdomadaires et magazines (abonnement d'évaluation ou d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.
Periode
Si un contrat a été conclue pour une période supérieure à un an, le consommateur peut après une année résilier son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement.

Article 13 - Paiement

Sauf convention d’une échéance plus longue, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de deux semaines (14 jours) suivant la remise de la marchandise ou, en cas de prestation d’un service, dans un délai de deux semaines (14 jours) suivant la délivrance des documents afférents au dit contrat de prestation de service.
Lors de la vente de produits au consommateur, les conditions générales ne prévoient jamais le versement d’une avance supérieure à 50% du montant total dû. En cas de versement d’avance, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le montant de l’avance n’ait été versé.
Le consommateur est tenu de notifier immédiatement à l’entrepreneur les erreurs au niveau des informations relatives au paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement par le consommateur, l’entrepreneur est en droit, outre les dispositions limitatives légales en vigueur, de facturer les frais raisonnables engagés et préalablement notifiés au consommateur.

Article 14 – Traitement des réclamations

Concernant les réclamations, l’entrepreneur applique une procédure qu’il aura eu soin de faire connaître au consommateur et traite toute réclamation conformément à ladite procédure.
Les réclamations ayant trait à l’exécution du contrat doivent être notifiées à l’entrepreneur de façon claire et détaillée et dans les meilleurs délais après que le consommateur ait constaté un défaut ou manquement.
L’entrepreneur traite la réclamation lui ayant été soumise dans un délai de deux semaines (14 jours) à compter de la date de réception de ladite réclamation. Si une réclamation nécessite un délai dont il est prévisible qu’il sera plus long que cette période, l’entrepreneur doit répondre dans ledit délai de 14 jours par une confirmation de réception notifiant la date à laquelle le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut pas être résolue en concertation réciproque, un règlement des litiges pourra être mis en place. Dans le pire des cas, si nous ne pouvons pas résoudre votre plainte, vous pouvez également soumettre votre plainte au Comité des Litiges à travers la plateforme de RLL européenne.

Artikel 15 - Litiges

Dans les accords entre l’exploitant et le consommateur pour lesquels ces conditions générales s’appliquent, seul le droit Néerlandais est applicable.

Article 17 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions complémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne doivent pas être en défaveur du consommateur et doivent être notifiées par écrit ou de telle façon que le consommateur puisse y avoir accès et les sauvegarder sur un support de données durable.

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente par correspondance

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Commande & Paiements

Services & Conditions

Divers